Conditions générales d’utilisation et de vente
L’application Marsco est éditée et exploitée par la société Marsco, société par actions simplifiée (Société à associé unique), au capital de 15.000€, immatriculée au Greffe du tribunal de Commerce de Nantes sous le numéro 853 007 037 (SIRET: 853007037 00015), ayant son siège social au 23 rue Jean Mermoz, 44300 Nantes (ci-après « Nous » ou « Marsco »).
Numéro de TVA: FR06853007037
Adresse email: contact@marsco.fr
Code APE: 6201Z
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre Marsco et tout Utilisateur et/ou Client.
Le Client déclare qu’il est majeur et a la capacité de s’engager au titre des présentes.
Article – 1 Définitions
« Application » désigne l’application mobile Marsco téléchargeable gratuitement via le magasin d’applications App Store et Google Play.
« Client » ou « Vous » désigne la personne physique effectuant une commande sur le l’App dans le cadre d’un usage privé, non commercial.
« Contenu » désigne toutes les vidéos transformées en images téléchargés par le Client sur la Plateforme.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits d’auteur, de marque, de dessins et modèles, de brevets (y compris les demandes de brevet), qu’ils soient ou non déposés, secrets d’affaires, secrets de fabrique ou savoir-faire, les droits relatifs aux bases de données, les droits sur les logiciels ou tous autres droits de propriété intellectuelle ou droits similaires existant dans le monde et toute demande relative à ces droits ainsi que le droit de demander l’enregistrement de ces droits.
« Plateforme » désigne l’Application.
« Site » désigne le site Marsco accessible à l’adresse www.marsco.fr.
« Utilisateur » ou « Vous » désigne toute personne utilisant la Plateforme.
Article – 2 Préambule
Les présentes Conditions Générales régissent (i) l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs ainsi que (ii) la commande en ligne et le paiement de services d’impression de Contenus sur des supports physiques proposés par Marsco sur la Plateforme (ci-après les « Services »). Les caractéristiques précises des Services sont décrites sur la Plateforme et sont celles sélectionnées par le Client lors de sa commande.
Article – 3 Conditions d’utilisations
3.1. App. Afin de pouvoir pleinement utiliser l’application et bénéficier des Services, certaines conditions techniques sont requises : (i) votre terminal devra être équipé d’une connexion internet pour pouvoir télécharger l’application via le magasin d’applications, l’installer et l’utiliser en mode connecté; (ii) votre terminal doit être compatible avec les exigences système de l’application telles qu’indiquées sur la page de téléchargement et devra posséder une version du système d’exploitation compatible avec l’application. Nous vous recommandons par ailleurs de mettre à jour régulièrement votre terminal.
Veuillez noter que lors de la récupération de données via Internet, qui se produit lors de l’utilisation de l’application, des coûts de connexions supplémentaires peuvent vous être imputés, en fonction de votre contrat de téléphonie mobile. Ces coûts dépendent du contrat que vous avez conclu avec votre opérateur de téléphonie mobile.
3.2. Site. Afin d’accéder au Site et de bénéficier de ses informations, vous devez disposer d’un accès Internet.
La Plateforme est un service évolutif. Marco se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme pour effectuer une mise à jour, des modifications ou améliorations, sans que cette liste ne soit limitative.
Article – 4 Code de conduite
4.1. Vos engagements concernant l’utilisation de la Plateforme. En utilisant la Plateforme vous acceptez de (i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites; (ii) ne pas utiliser la Plateforme d’une façon qui pourrait interrompre, endommager, nuire à Marsco ou rendre l’application et/ou le Site moins efficaces; (iii) ne pas transférer des fichiers contenant des virus ou tout autre programme informatique nuisible; (iv) ne pas contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme; et/ou (v) ne pas utiliser la Plateforme d’une manière qui porterait atteinte à la réputation, au nom ou à l’image de Marsco.
4.2. Vos engagements concernant le Contenu téléchargé sur la Plateforme. Vous êtres responsables du Contenu que vous téléchargez sur la Plateforme et vous garantissez que celui-ci:
- ne constitue pas d’apologie de crimes contre l’humanité, de provocation à la commission d’actes de terrorisme, d’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, d’incitation à la violence, notamment faites aux femmes, de pornographie enfantine, d’atteintes à la dignité humaine, de menace, de persécution, de harcèlement, et de manière générale toute activité dangereuse ou illégale ;
- ne contient pas d’images ou de propos sexuellement explicites, obscènes ou choquants ;
- ne porte pas atteinte à des droits individuels (ne sont pas diffamatoires, calomnieux, injurieux ou offensants) ou à la vie privée (notamment au droit à l’image) des tiers ;
- ne viole pas les droits de propriété intellectuelle ou tous autres droits de propriété de tiers ;
- n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et n’enfreint pas les lois et les réglementations en vigueur.
Marsco ne surveille pas le Contenu que vous téléchargez sur la Plateforme mais se réserve le droit de supprimer ce Contenu de la Plateforme et de ne pas honorer une commande contenant tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux règles établies ci-dessus. Marsco pourra également procéder, de manière discrétionnaire sans notification préalable au signalement de tout comportement illicite aux autorités administratives et judiciaires compétentes.
Article – 5 Sauvegarde infos
(Marsco ne nécessite pas de création de compte et néanmoins ne garantit pas la sauvegarde du
Contenu, des affiches créés grâce à la Plateforme et de tous autres éléments lors de la
commande. Il vous appartient de prendre toutes les mesures raisonnables pour conserver
l’affiche créées afin d’éviter toute perte.)
Article – 6 Commande
Toute commande se fait en ligne sur l’application.
Dans un premier temps, vous devrez choisir (i) la vidéo que vous souhaitez imprimer, (ii) sélectionner une plage de 3 à 10 secondes de cette même vidéo.
Une fois la sélection effectuée, vous pourrez vérifier les prestations souscrites, leurs prix et conditions. Vous pourrez les modifier à tout moment jusqu’à l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Une fois les conditions de votre commande vérifiées, vous devrez (i) renseigner des informations obligatoires dans le formulaire de commande, telles que votre nom, prénom, email et adresse, (ii) valider l’option de livraison (avec les frais de livraison concernés), (iii) valider une méthode de paiement et (iv) le cas échéant le code promotionnel applicable (seul un code promotionnel peut être saisi et appliqué par commande).
Un récapitulatif de votre commande sera ensuite affiché, que vous pourrez une nouvelle fois vérifier puis ensuite procéder au paiement.
Une fois le paiement validé, un email de confirmation vous sera adressé et la commande sera réputée effectuée. L’email de confirmation contiendra le détail des Services réservés, ainsi que le tarif de livraison.
Article – 7 Prix des services et conditions de règlement
5.1 Prix. Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises (TTC) en Euros. Les prix applicables sont ceux indiqués sur la Plateforme à la date de la confirmation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et sont facturés en sus.
5.2 Paiement. Le paiement s’effectuera directement en ligne au moyen d’un mode de paiement sécurisé. Si vous avez déjà payé votre commande et que, de manière exceptionnelle, nous ne pouvons pas vous livrer, nous vous rembourserons au plus vite et dans tous les cas dans un délai de cinq (5) jours suivant la réception du paiement.
Article – 8 Droit de rétractation
Le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. En effet, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.